Conditions spécifiques de vente internet
Les présentes conditions Générales de vente s’appliquent pour toutes les commandes passées sur le
site internet www.globalu.fr. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,
l’acheteur (ou internaute) est réputé les accepter sans réserves.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au même titre que celles applicables pour
les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.globalu.fr.
La société SIEL SAS sous le nom commercial GLOBALU se réserve le droit de modifier ponctuellement
ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut. Elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur du code de Commerce.
Le client final (ou internaute) est exclusivement un professionnel, revendeur agréé au préalable par
SIEL SAS – GLOBALU à des fins professionnelles.
Les revendeurs sont conviés à nous contacter par téléphone au 04 71 76 39 00 (appel non surtaxé)
pour toute question relative au site ou aux produits.
Article 1 – Identification de notre société
SIEL SAS – GLOBALU
SAS au capital de 600 000 euro
www.globalu.fr
ZI Les Bonnes
43410 LEMPDES SUR ALLAGON
Mail : commercial@globalu.fr
Tél : 04 71 76 39 00
SIRET : 343 048 823 00029
RCS : Le puy en Velay B343.048.823(87B45)
TVA :FR 52343048823
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions spécifiques de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du
site internet www.globalu.fr.
Les présentes conditions concernent tous les achats effectués par les revendeurs.
Le revendeur déclare avoir pris connaissance des présentes obligations générales de vente et les
avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont
opposables.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le revendeur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à
la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions
spécifiques de vente internet.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des informations
suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– Le prix du bien ou du service ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire
s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– Les informations relatives à l’identité du revendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à
l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Le revendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– Son nom ou sa dénomination sociales, l’adresse géographique de son établissement et, si
elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse
électronique ;
– Les modalités de paiement, de livraison ou de retrait de commande et d’exécution du
contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des
réclamations ;
– La durée du contrat jusqu’à la livraison réceptionnée.
Article 4 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes obligations spécifiques de vente internet sont ceux qui figurent
sur le site internet de SIEL SAS – GLOBALU (www.globalu.fr) et qui sont indiqués comme vendus par le
revendeur.
Chaque produit est présenté, avec la plus grande exactitude possible, le site internet sous forme d’un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, couleurs, dimensions, notice
et conseil d’utilisation).
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
SIEL SAS – GLOBALU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix conseillés indiqués sont en euro et TTC (toutes taxes comprises) et en EURO HT pour les
revendeurs. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés en fonction du poids et du volume de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout
changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun
moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les produits demeurent la propriété de SIEL SAS – GLOBALU jusqu’au complet paiement du prix.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.
Article 6 – Frais d’expédition et modalités de retrait
La livraison s’entend du transfert au revendeur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison du bien n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du
vendeur. Nous ne livrons qu’en France métropolitaine.
L’acheteur peut choisir :
– Se faire livrer sa commande en messagerie mandaté par le vendeur.
– Retirer sa commande gratuitement le jour choisi à Lempdes sur Allagnon, ZI Les Bonnes du
lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Si le revendeur ne se présente pas en usine le jour du retrait, il pourra retirer sa commande
dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Article 7 – Passation des commandes et disponibilité des produits
Le revendeur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site www.globalu.fr, à partir du
catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks
disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons
par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée le cas
échéant.
Article 8 – Validation d’une commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes avant
passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces
Conditions Générales de Vente.
Pour les commandes passées sur notre site internet vous recevrez un mail de confirmation de votre
commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SIEL SAS – GLOBALU constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre SIEL SAS – GLOBALU et ses revendeurs.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les
présentes conditions générales de ventes et valider le mode de paiement. Dans le cas d’un retrait des
commandes à Lempdes sur Allagnon (43410), ZI les Bonnes, le vendeur informera le revendeur de la
date de mise à disposition du produit.
La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi au revendeur de la confirmation de l’acceptation de la commande par
GLOBALU par courrier électronique ;
– Et après encaissement par SIEL SAS –GLOBALU de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte de l’acheteur, la SAS SIEL-GLOBALU se réserve le droit de bloquer la commande du
revendeur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le revendeur peut contacter la SAS SIEL –
GLOBALU au 04 71 76 39 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (coût d’un appel local) – par
internet : commercial@globalu.fr
Article 9 – Signature électronique
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur de :
– L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
– La signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 10 – Confirmation de commande
La SAS SIEL – GLOBALU fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties
ou, avec l’accord du revendeur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des
parties.
Article 11 – Mode de paiement
Toutes les commandes passées sur le site internet www.globalu.fr sont des commandes avec
obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du
revendeur. Aucun délai de paiement n’est accordé (sauf accord négocié entre les parties au
préalable) et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et
encaissé.
Le règlement des commandes passées sur le site internet www.globalu.fr s’effectue par virement
bancaire.
La SAS SIEL – GLOBALU se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, un retrait
ou d’honorer une commande émanant d’un revendeur qui n’aurait pas réglé la totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Les paiements effectués par le revendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le virement bancaire devra impérativement indiquer le numéro de bon de commande et le nom de
revendeur ou identifiant.
Article 12 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 13 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le revendeur a indiquée au cours du processus de
commande. Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine par transport
adapté.
Après validation de la mise à disposition du produit, les commandes sont expédiées dans un délai
moyen de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Les jours fériés sont considérés comme un
dimanche.
Article 14 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont valables dans des conditions normales de services (or
cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site) et pour des envois effectués par notre transporteur habituel.
Les délais de livraison ou de retrait courent à compter de la date d’enregistrement de la commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
A noter que les délais de livraison ou de retrait sont susceptibles d’être modifiés en fonction des
dispositions de matières premières et contraintes de fabrications.
Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une
solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre
commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d’annuler votre
commande.
De même en cas de grève des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation
sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.
Ces délais s’entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors
problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Article 15 – Retrait en click and Collect
Dans le cas où l’acheteur a opté pour un retrait en usine, ce dernier doit venir retirer sa commande à
Lempdes sur Allagnon (43410) ZI les Bonnes le jour qu’il a indiqué lors de la passation de sa
commande. A la mise à disposition du produit, le revendeur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour
récupérer sa commande. En cas de prolongement, des frais additionnels de 15 euros par jour
peuvent être appliqués par jour.
Article 16 – Service Après-vente
– Droit de rétractation
S’agissant d’une vente entre professionnels et de produits fabriqués à la demande et sur-mesure, le
revendeur ne peut prétendre à un quelconque droit de rétractation.
– Colis livré hors délais
Le colis est livré sous la responsabilité du revendeur. En cas de retard de livraison, le revendeur doit
accepter le colis.
En cas de problème, le revendeur doit en informer par mail le service commercial de SAS SIEL –
GLOBALU afin de lui permettre d’intervenir auprès du transporteur. Commercial@globalu.fr. Remplir
l’annexe 1 – formulaire de réclamation.
– Retour colis
En cas de retour de colis, l’adresse fournies par le revendeur est erronée ou le colis a été mis en
instance. Le transporteur nous retournera le colis.
Nous vous avertirons dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant
le paiement par le client des frais de port applicables à la livraison de sa commande ainsi que des
frais de retours éventuels.
– Colis perdus / non arrivés
En cas de perte d’un colis (le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a
jamais été livré), la société SAS SIEL – GLOBALU s’engage à expédier à ses frais un second colis selon
les modalités initiales de la commande en terme de délais de production.
La société SAS SIEL – GLOBALU demandera alors au destinataire de lui fournir une preuve des
démarches de réclamation effectuées auprès du transporteur et une attestation sur l’honneur
indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci
finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur
et éventuellement auprès des services de Police.
– Produits défectueux ou abîmés
La société SAS SIEL – GLOBALU procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client
pour lui demander tous renseignements ou photos utiles. A la suite de cela, la société SAS SIEL –
GLOBALU pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse
est favorable, nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés (le ré-envoi est à la charge de la société SAS SIEL – GLOBALU)
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre service commercial sas
SIEL – GLOBALU, ZI Les Bonnes, 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON – 04 71 76 39 00 pour décrire
précisément le problème rencontré et photos si nécessaires). Par internet : commercial@globalu.fr.
Remplir l’annexe 1 – formulaire de réclamation.
Aucun produit ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai de 5 jours ouvrés suivant
la réception de la commande.
– Erreur de préparation de commande
Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes commerciales SAS SIEL –
GLOBALU, ZI les Bonnes, 43410 LEMPDES sur ALLAGNON – 04 71 76 39 00 pour décrire précisément
le problème rencontré. Par internet : commercial@globalu.fr. Remplir l’annexe 1 – formulaire de
réclamation.
La société SAS SIEL – GLOBALU procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client
pour lui demander tous renseignements ou photos utiles. A la suite de cela, la société SAS SIELGLOBALU pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable :
– Le cas échéant, la société SAS SIEL – GLOBALU demandera le retour à ses frais des produits
expédiés par erreur ;
– Pour les produits non reçus par le client, ils seront réexpédiés à la charge de la SAS SIEL –
GLOBALU. La SAS SIEL – GLOBALU disposera d’un délai conforme à la commande, à la suite
d’une réponse favorable, pour réexpédier les produits manquants.
– Remboursement
Aucun remboursement ne sera réalisé. La société SAS SIEL – GLOBALU s’engage à livrer le produit
sauf cas exceptionnel mettant en indisponibilité totale la société. Dans ce cas, le remboursement de
produit sera appliqué.
Article 17 – Transfert des risques
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 18 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS
SIEL – GLOBALU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est livré. Il vous appartient de vérifier des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits
ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la SAS SIEL –GLOABLU ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant
d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de SAS SIEL – GLOBALU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 19 – Garantie légale de conformité et garantie légale des
vices cachés
La société SAS SIEL – GLOBALU, société SAS au capital de 600 000 euro, dont le siège social est situé à
ZI les Bonnes, 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés
du Puys en Velay sous le n°343 048 823, est garante de la conformité des biens au contrat,
permettant au revendeur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou
de la garantie des défauts de la chose vendue au Code de Commerce.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le revendeur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le revendeur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
En outre, il est rappelé que le revendeur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la réduction de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du
code civil.
Article 20 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme cause d’exonération des
obligations des parties en entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit averti immédiatement l’autre partie de
leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par les parties
lésée.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (photographie, description des produits, etc…) reste la propriété du
vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les revendeurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit contrefaçon.
Article 22 – Informatiques et libertés
La SAS SIEL – GLOBALU collecte sur son site internet des données personnelles concernant ses
clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les
instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par la SAS SIEL – GLOBALU sont utilisées afin de traiter les commandes
passées sur le site internet, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a
expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des
newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le
client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la SAS SIEL – GLOBALU.
Les données du client sont conservées confidentiellement par la SAS SIEL – GLOBALU pour les
besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien
hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la SAS
SIEL – GLOBALU intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la SAS SIEL –
GLOBALU peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à
condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site internet.
La SAS SIEL – GLOBALU demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données
personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant la
SAS SIEL – GLOBALU. La SAS SIEL –GLOBALU peut également demander à ses clients s’ils souhaitent
recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et libertés et
au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la
Protection des Données dit RGPD), la SAS SIEL – GLOBALU assure mise en œuvre des droits des
personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits
d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le
concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi informatique et Libertés
modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la
Protection des personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi informatique & Libertés modifiée et aux
dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données le concernant, sans motifs et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :
commercial@globalu.fr
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité,
soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 23 – Non –validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et
l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Article 27 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des
dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles
de forme. EN cas de litige ou de réclamation, le revendeur s’adressera en priorité à la SAS SIEL –
GLOBALU pour obtenir une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de Commerce du Puy en Velay est compétent.